Gestion foncière (Baux de villégiature et autorisation)

Gestion foncière (baux de villégiature)

En août 2010, la MRC des Laurentides signait une entente de délégation foncière avec le ministère des Ressources naturelles, lequel lui confiait notamment la gestion des baux de villégiature sur les terres du domaine de l’État.

Cette entente vise à faciliter les démarches des contribuables et à accroître l’autonomie de la MRC quant à son développement et à la mise en valeur de la région.

En matière de gestion foncière, les pouvoirs et responsabilités délégués à la MRC concernent principalement :

  • La gestion des baux de villégiature qui permet aux citoyens de louer un terrain sur les terres publiques pour y construire un chalet
  • La vente de terrains à des fins de villégiature
  • La mise en disponibilité d’emplacements de villégiature
  • La gestion du camping sur les terres publiques
  • Le contrôle de l’occupation du territoire par l’inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droit