Demandes de révision

(Voir le lexique ci-bas)

Révision d’une évaluation : s’informer d’abord

  • Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation, informez-vous afin d’éviter des démarches inutiles. Des séances d’information individuelle ou de groupe peuvent être tenues dans les municipalités à la suite du dépôt du nouveau rôle, durant lesquelles un évaluateur du service de l’évaluation de la MRC répondra à vos questions
  • Avant de contester, faites vos devoirs! Il faut des motifs sérieux qui justifient une demande de révision. Vous devez détenir des preuves significatives pour approuver vos arguments. Il ne s’agit pas de vérifier l’augmentation de valeurs avec l’ancienne évaluation ou l’écart avec vos voisins. Posez-vous plutôt la question : est-ce que l’évaluation reflète la valeur de ma propriété à la date de référence, soit au 1er juillet 2015 pour le rôle triennal 2017-2018-2019? Si vous répondez dans l’affirmative, il sera bien difficile de faire les représentations auprès du tribunal administratif. N’oubliez pas, vous avez la responsabilité du fardeau de la preuve
  • Respectez les délais : la demande de révision doit être faite avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation (ex. : pour le rôle triennal 2017-2018-2019, vous aviez jusqu’au 30 avril 2017)
  • Par ailleurs, si vous demandez une révision administrative à la suite de l’émission d’un avis de modification ou d’une correction d’office de l’évaluateur de la MRC, vous devez en faire la demande avant le 61e jour suivant l’expédition de l’avis vous informant de la modification

Conditions

Pour faire une demande de révision, vous devez :

  • Remplir un formulaire de demande de révision disponible dans les centres de services municipaux ou imprimer le présent Formulaire de demande de révision
  • Transmettre votre Formulaire de demande de révision dûment rempli, accompagné de votre paiement (déterminé par le règlement numéro 295-2014 de la MRC des Laurentides et applicable à l’unité d’évaluation visé par la demande) :

Valeur inscrite au rôle                                                                       Tarif
Inférieure ou égale à 500 000 $                                                            75 $
Supérieure à 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $         300 $
Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 $         500 $
Supérieure à 5 000 000 $                                                                  1 000 $

  • Pour consulter le règlement en question, cliquez ici.
  • Déposez votre Formulaire de demande de révision à l’endroit indiqué ci-dessous ou envoyez par courrier recommandé votre demande de révision.

Municipalités et endroits du dépôt

Utilisez l’adresse indiquée sur la page suivante : Voir les 20 municipalités

Délais d’étude de la demande de révision

  • Suite à un dépôt d’un nouveau rôle : La loi sur la fiscalité municipale (art. 138.3) prévoit, pour l’étude de la demande de révision, une période s’étalant jusqu’au 1er septembre de l’année d’un nouveau rôle. L’organisme municipal responsable de l’évaluation (MRC des Laurentides) peut, avant le 15 août de l’année qui suit l’entrée en vigueur du rôle, reporter l’échéance prévue du 1er septembre au 1er novembre suivant ou, dans le cas où la municipalité locale y consent, à une date pouvant aller jusqu’au 1er avril suivant
  • Suite à une Modification du rôle : La loi sur la fiscalité municipale prévoit, à partir de la date de dépôt de votre formulaire de demande de révision, une période maximale de quatre mois pour l’étude de cette demande
  • Si vous et l’évaluateur êtes d’accord sur des modifications à faire au rôle d’évaluation, vous aurez un délai de 30 jours à compter de l’expédition de la réponse de l’évaluateur pour conclure une entente écrite avec celui-ci quant à ces modifications
  • Si vous et l’évaluateur êtes en désaccord sur des modifications à faire au rôle d’évaluation, vous aurez un délai de 60 jours à compter de l’expédition de la réponse de l’évaluateur pour exercer un recours devant le tribunal administratif du Québec portant sur les mêmes objets inscrits sur le formulaire de demande de révision.

Obtenir le formulaire de demande de révision

Document résumé – Demande de révision

Pour toute autre information, veuillez contacter :

Service à la clientèle
819 425-5555 ou 819 326-0666

LEXIQUE

Immeuble : Désigne le fond de terre et les bâtiments.

Unité d’évaluation : Désigne le fond de terre et les bâtiments qui appartiennent au même propriétaire dont les terrains sont contigus, utilisés aux mêmes fins et ne peuvent être cédés que globalement.

L’organisme municipal responsable de l’évaluation est la MRC des Laurentides.

Unité de voisinage : Ensemble du plus grand nombre possible d’unités d’évaluation situées à proximité les unes des autres, présentant des caractéristiques homogènes et se trouvant dans un environnement similaire.

Attique : Étage ayant un dégagement minimal en hauteur de 1,4 mètre.