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RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE
Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité, sur la base de la valeur rééelle ou marchande, à une date donnée et ce, en vue de la taxation municipale et scolaire, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.
DATE D'ÉVALUATION
À titre d'exemple, un rôle d'évaluation foncière triennal entrant en vigueur le 1er janvier 2011 doit indiquer la valeur réelle ou marchande de l'ensemble des immeubles qui y sont inscrits sur la base des conditions au marché immobilier 18 mois avant l'entrée en vigueur du rôle.
La date du marché pour un rôle triennal 2011-2012-2013 est donc le 1er juillet 2009.
VALEUR RÉELLE OU VALEUR MARCHANDE
Il s'agit d'estimer le prix de vente le plus probable d'un immeuble porté au rôle d'évaluation, soit le prix qui aurait été payé lors d'une vente de gré à gré dans les conditions suivantes:
- Le vendeur et l'acheteur ne sont pas obligés de vendre ou
d'acheter.
- Ils sont raisonnablement bien informés:
- de l'état de l'unité d'évaluation (immeuble)
- de l'utilisation qui peut le plus probablement en être faite
- des conditions du marché immobilier en date d'évaluation.
INTERROGATION DU PROPRIÉTAIRE
L'interrogation principale d'un propriétaire lorsqu'il reçoit un avis d'évaluation ou son compte de taxes foncières est la suivante:
" À la date d'évaluation (soit 18 mois avant la première année du rôle triennal), aurait-il vendu son immeuble à un prix inférieur, égal ou supérieur à la valeur globale indiquée à l'avis de l'évaluateur ou à son compte de taxes foncières?"
DEMANDE DE RÉVISION DE LA VALEUR
Pour un rôle triennal 2011-2012-2013, si vous avez la conviction que vous auriez disposé de votre immeuble à une valeur globale inférieure à celle apparaissant à l'avis de l'évaluateur ou à votre compte de taxes, en date du 1er juillet 2009, vous pouvez demander une révision de cette valeur globale inscrite.
DOCUMENTS PERTINENTS
Vous pouvez joindre à votre formulaire de demande de révision un bref argumentaire qui indique à l'évaluateur municipal les principales raisons de votre demande.
Vous pouvez joindre une note relativement à l'acquisition récente de votre immeuble à une valeur inférieure à celle inscrite au rôle en date d'évaluation.
Vous pouvez joindre une copie d'un rapport d'évaluation préparé par un évaluateur agréé en pratique privé énonçant la valeur globale de votre immeuble à la date ou près de la date d'évaluation.
ÉLÉMENTS NON PERTINENTS
La fluctuation à la hausse ou à la baisse de la valeur globale de votre immeuble à l'égard d'un rôle d'évaluation antérieur ne peut servir de preuve concluante.
L'écart d'augmentation de la valeur du terrain seulement, de la bâtisse seulement ou de la valeur globale inscrite, en comparaison d'un rôle antérieur de votre immeuble et de ceux de vos voisins, ne peut servir de preuve concluante.
DATE LIMITE D'UNE DEMANDE DE RÉVISION
Vous pouvez déposer une demande de révision de la valeur globale d'un immeuble inscrite au rôle d'évaluation 2011-2012-2013, auprès de la municipalité concernée, avant le 1er mai 2011.
Le montant (non remboursable) requis pour le dépôt d'une demande de révision apparaît habituellement sur chacun des comptes de taxes émis par une municipalité.
DOCUMENTATION
Formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière
Application for review of the real estate assessment roll
Service de l'évaluation
Réginald Crevier, E.A.
Tel: 819-425-5555 poste 1023
Télec: 819-688-6590
evaluation@mrclaurentides.qc.ca
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